Lʼoriginalité du projet

Le but

Favoriser une compréhension approfondie et pluridisciplinaire du nouveau règlement de l'Union européenne relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données / RGPD), et de la nouvelle Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données. Dans cet objectif, des supports de formation de haute qualité seront développés, des formateurs seront formés sur ces questions dans tous les États membres, et un programme d'enseignement à distance (e-Learning) sera développé. En outre, les travaux d’analyse entrepris dans le cadre du projet INFORM se pencheront sur l'équilibre devant être trouvé entre la protection des données à caractère personnel et les autres droits fondamentaux afin d'enrichir l'expertise des professionnels, particulièrement des juges et des juristes.

Objectifs

  • Contribuer à l'application effective et cohérente du règlement général sur la protection des données (RGPD)
  • Faciliter la mise en œuvre et l'application pratique de la Directive 2016/680
  • Élaborer des supports de formation et des méthodologies spécifiques, adaptés aux besoins de la magistrature, des praticiens du droit et du personnel des tribunaux
  • Former des formateurs provenant de tous les États membres, qui agiront comme multiplicateurs des résultats et des impacts du projet INFORM, en les diffusant principalement au niveau national
  • Élaborer un programme d'enseignement à distance (e-learning) interactif et axé sur la pratique, ciblant le monde judiciaire, les praticiens du droit et le personnel des tribunaux. Il constituera tant un support d'auto-formation à distance qu'un moyen de formation anvancée.
  • Améliorer les connaissances, les compétences et les comportements des publics auxquels s'adresse le projet concernant la législation sur la protection des données à caractère personnel.
  • Renforcer le droit des personnes concernées à la protection de leurs données à caractère personnel

ACTEURS

Publics visés

Le projet INFORM s'adresse aux catégories professionnelles suivantes:
  • Le monde judiciaire: juges (de l'ordre judiciaire et administratif), procureurs, ainsi que les autorités en charge de la prévention, des enquêtes, de la détection et de la poursuite des infractions pénales
  • Les praticiens du droit: juristes, notaires, huissiers, médiateurs
  • Le personnel judiciaire: greffiers et auxilliaires de justice
  • Les formateurs: les échanges avec les formateurs auront lieu pendant les Ateliers INFORM

Comment?

Les publics cibles seront atteints à deux niveaux. En premier lieu, le programme d'enseignement à distance qui doit être développé les ciblera directement. En deuxième lieu, INFORM formera des formateurs provenant des intitutions nationales responsables des formations pour ces groupes de public cible. INFORM adopte une démarche de "formation des formateurs" (ToT) afin d'atteindre effectivement ces trois groupes de public visés.

IMPACTS DU PROJET

Activités

  • Analyse comparative et examen de la nouvelle législation sur la protection des données à caractère personnel
  • Elaboration de supports et de méthodologies de formation
  • 6 ateliers de formation
  • Programme dʼenseignement à distance (e-learning)
  • Activités de diffusion

Nature et nombre de personnes bénéficiaires du projet:

  • 180 formateurs provenant de tous les États membres
  • au moins 1000 juges, procureurs, praticiens du droit et membres du personnel des tribunaux via le programme dʼenseignement à distance